Rapport sur la gestion de la loi sur l'accès à l'information

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

INTRODUCTION

Investir au Canada est un établissement public qui a été constitué en juin 2017 aux termes de la Loi sur Investir au Canada. Il a été établi officiellement en mars 2018 avec l’entrée en vigueur de sa loi habilitante. Visant à soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mandat :

a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada; et

b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi ou LAI) est une loi fédérale qui donne un droit d’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales, telles qu’Investir au Canada, aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et entreprises situées au Canada.

L’exercice d’Investir au Canada est conforme à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon laquelle toutes les institutions gouvernementales assujetties à la Loi doivent respecter le cycle d’établissement de rapports du 1er avril au 31 mars.

Investir au Canada ne possède aucune filiale non active pour ce cycle d’établissement de rapports.

La préparation du présent rapport et son dépôt au Parlement ont été faits conformément à l’article 94 de la Loi.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Pendant la période visée de 2024-2025, les fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ont été exécutées par les Services intégrés de l’organisation. Les Services intégrés remplissent les fonctions du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation, ce qui comprend l’agent de réception des plaintes, l’agent de l’AIPRP et le coordonnateur de l’AIPRP. L’équipe reçoit, traite et approuve les demandes en plus d’y répondre. Les Services intégrés d’Investir au Canada assument également les responsabilités de l’organisation prévues à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements de la Loi sur l’accès à l’information (LAI); les obligations en matière de publication proactive, y compris la publication de documents qui concernent les finances et l’approvisionnement, sont exécutées par les différents membres de l’équipe.

Le président-directeur général (PDG) d’Investir au Canada est le responsable de l’organisation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Pendant la période visée, Investir au Canada n’était partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour une ventilation du/des groupe(s) et/ou poste(s) responsable(s) du respect de chaque exigence de publication proactive applicable au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez consulter la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information », ci-dessous.

DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Le PDG est le responsable désigné du Ministère aux fins de la Loi.

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, les pouvoirs du PDG ont été délégués pour permettre à l’établissement public de remplir ses obligations légales. Le PDG a délégué la majorité de ses pouvoirs et fonctions au dirigeant principal, Service de gestion.

Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.

RENDEMENT EN VERTU DE LA PARTIE 1 DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION EN 2024-2025

En 2024-2025, Investir au Canada a reçu dix (10) demandes d’accès à l’information, dont trois ont été complétées au cours de l’année de référence et sept ont été reportées à l’exercice suivant.
Des trois demandes traitées, une a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours et les deux autres dans un délai de 31 à 60 jours.
Des sept demandes actives reportées à la période suivante, six ont été reçues en 2024-2025 et respectaient toujours les délais prévus par la loi et une les a dépassés ainsi que les prolongations.
Aucune demande active ni aucune plainte active ne provenaient des périodes d’établissement de rapports précédentes.
L’organisation a répondu à une demande de consultation d’une autre institution et organisation du gouvernement du Canada. Elle a été réglée dans un délai de 16 à 30 jours.
Trois demandes ont donné lieu à la communication de documents, dont 100 % ont été communiqués en partie.
Des prolongations ont été demandées pour deux demandes pour lesquelles des consultations avec d’autres ministères fédéraux ont été envisagées.

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information complété est joint à l’annexe B.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Pendant la période visée, Investir au Canada a continué de faire connaître ses obligations en vertu de la Loi au moyen de diverses approches de formation offertes dans les deux langues officielles. En plus de mettre en œuvre des politiques et des lignes directrices pour aider les employés à comprendre les responsabilités prévues par la Loi sur l’accès à l’information, Investir au Canada a rendu la formation en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada obligatoire pour tous les employés. Investir au Canada continuera à évaluer les besoins en apprentissage de ses employés et à leur offrir de l’autoformation ou de la formation en classe au besoin.

POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES

Depuis septembre 2019, Investir au Canada est doté d’une politique interne sur la gestion de l’information, qui comprend des conseils sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et qu’il met en œuvre de manière continue tout en continuant de sensibiliser les employés. Cette politique a été examinée, mise à jour et approuvée en 2023-2024.

INITIATIVES ET PROJETS VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION

Investir au Canada a continué d’utiliser le système centralisé de présentation des demandes d’AIPRP en ligne pour gérer efficacement les demandes de renseignements du public.

RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS

Aucune plainte n’a été déposée auprès d’Investir au Canada et aucune enquête relative aux plaintes n’a été menée par le Commissariat à l’information.

PUBLICATION PROACTIVE PRÉVUE À LA PARTIE 2 DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Investir au Canada est une institution fédérale inscrite à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie II de la Loi sur l’accès à l’information. Les institutions fédérales sont soumises aux exigences des articles 82 à 88 de la LAI et doivent en conséquence effectuer une divulgation proactive de ce qui suit : dépenses afférentes aux déplacements, frais d’accueil, rapports déposés au Parlement conformément à une exigence au titre d’une loi, reclassification de postes, contrats d’une valeur de plus de 10 000 $, subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ et documents d’information. Investir au Canada a divulgué de l’information de manière proactive sur le site Web Gouvernement ouvert. L’organisation a publié 100 % des éléments visés par la divulgation proactive en respectant les délais prescrits par la Loi.

Exigence législative	Disposition	Échéance de publication	Exigence institutionnelle
Toutes les institutions fédérales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	12
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	12
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	3
Entités publiques, ministères, organismes et autres organes soumis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	4
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	S. O.
Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou les personnes occupant un poste de niveau équivalent	88a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	S. O.
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou une personne occupant un poste de niveau équivalent reçues par son bureau	88b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	S. O.
Documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent devant un comité parlementaire	88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	S. O.
Institutions fédérales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	S. O.
Ministres
Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres	74a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	S. O.
Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son cabinet	74b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	S. O.
Notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	S. O.
Documents d’information préparés par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	S. O.
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	S. O.
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	S. O.
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	S. O.
Dépenses des cabinets ministériels *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant la fin de l’année financière	S. O.

SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ

Investir au Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi pendant la période visée.

ANNEXE A : ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président-directeur général d’Investir au Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité du responsable de l’institution, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Fait à la ville d’Ottawa, le 1e jour d’août 2023

Laurel Broten
Présidente-directrice générale

Annexe
Poste	Lois sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Chef de l’exploitation	Toutes les sections

ANNEXE B: RAPPORT STATISTIQUE 2024-2025

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution:	Investir au Canada
Période d'établissement de rapport :	2024-04-01 to 2025-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	1

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	7
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	3
Organisation	0
Public	0
Refus de s'identifier	0
Total	10

1.3 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	9
Courriel	1
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	10

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
Total	0
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages Released	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Total	0	1	2	0	0	0	0	3
Disposition des demandes	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	1	2	0	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0

4.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.*	0
15(1) - Déf.*	0
15(1) - A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	3
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	3
20(1)a)	2
20(1)b)	1
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	2
21(1)b)	0
21(1)c)	1
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	3	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
361	361	3

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Total	2	98	1	263	0	0	0	0	0	0
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	98	1	263	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Total	0	0	0	0	0	0
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Total	0	0	0	0	0	0
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Total	0	0	0	0
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	33.33333333

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
2	0	2	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la *Loi* (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
Total	2	2
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	2	2
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0

4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
Total	0	0	0
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Total	0	0	2	0
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	2	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Total	0	0	2	0
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	2	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Total	0	$0.00	3	$0.00	0	$0.00
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	$0.00	3	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1	52
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	1	52
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1	52
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Total	0	1	0	0	0	0	0	1
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	1	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Total	0	0	0	0	0	0	0	0
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses	Montant
Total	$6,820
Salaires	$6,820
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$0
• Contrats de services professionnels	$0
• Autres	$0

11.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Total	0.053
Employés à temps plein	0.053
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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