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Rapport sur l’administration de la loi sur la protection des renseignements personnels

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Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

INTRODUCTION ET MANDAT

Investir au Canada est un établissement public qui a été constitué en juin 2017 aux termes de la Loi sur Investir au Canada. Il a été établi officiellement en mars 2018 avec l’entrée en vigueur de sa loi habilitante. Le mandat d’Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, est :

  1. a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
  2. b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est une loi fédérale qui donne un droit d’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales, telles qu’Investir au Canada, aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et entreprises situées au Canada.

L’exercice d’Investir au Canada est conforme à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon laquelle toutes les institutions gouvernementales assujetties à la Loi doivent respecter le cycle d’établissement de rapports du 1er avril au 31 mars.

Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Pendant la période visée de 2020-2021, les fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont été remplies par la Division des communications et les Services généraux. La Division des communications reçoit et traite les demandes. L’équipe des Services généraux approuve ensuite les demandes. Le président-directeur général (PDG) d’Investir au Canada est le responsable de l’AIPRP de l’organisation. Pendant la période visée, Investir au Canada n’était partie à aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Le président-directeur général (PDG) est le responsable désigné du Ministère aux fins de la Loi.

Conformément à l’article 73(1) de la Loi, les pouvoirs du PDG ont été délégués pour permettre à l’établissement public de remplir ses obligations légales. Le PDG a délégué la majorité de ses pouvoirs et fonctions au dirigeant principal, service de gestion.

Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.

RENDEMENT EN 2020-2021

En 2021-2022, Investir au Canada n’a pas reçu de demandes ou de consultations en matière de protection des renseignements personnels d’autres institutions et organisations pendant la période visée. Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels achevé est joint à l’annexe B.

Pendant la période visée par le rapport, les employés d’Investir au Canada faisaient du télétravail, conformément aux consignes des représentants de la santé publique en matière de COVID-19. Investir au Canada conserve la capacité de répondre aux demandes s’il en reçoit; cependant, il a certaines contraintes, telles que l’accès aux dossiers papier dans le lieu de travail.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Pendant la période visée, l’équipe des Services généraux a mis de l’avant les obligations du Ministère en vertu de la Loi au moyen de diverses approches de formation offertes dans les deux langues officielles. En plus de la mise en œuvre de politiques et de conseils pour aider les employés à comprendre les responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Investir au Canada a élaboré des plans pour permettre aux employés de suivre une formation annuelle en ligne sur l’AIPRP par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada. Le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des enseignements personnels (I015) de l’EFPC a été intégré à la formation obligatoire des employés pour l’exercice 2021-2022.

POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

En septembre 2019, Investir au Canada a élaboré et mis en œuvre sa politique interne sur la gestion de l’information, qui comprend des conseils sur l’AIPRP. La politique est examinée, mise à jour et approuvée chaque année. De plus, Investir au Canada a élaboré un code complet de valeurs et d’éthique pour les employés, qui comprend d’autres renseignements sur les responsabilités des employés en matière d’accès à l’information; le Code est entré en vigueur en septembre 2020.

RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS

Aucune plainte n’a été déposée auprès d’Investir au Canada et aucune enquête relative aux plaintes n’a été menée par le Commissariat à la protection de la vie privée.

SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ

Investir au Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi pendant la période visée.

ATTEINTES SUBTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE

Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu pendant la période visée.

ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Investir au Canada n’a pas rempli ni transmis d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PUBLICS

Investir au Canada n’a fait aucune divulgation de renseignements personnels sans le consentement, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

ANNEXE A : ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président-directeur général d’Investir au Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité du responsable de l’institution, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Fait à la ville d’Ottawa, le 27e jour de juin 2022

Katie Curran
Présidente-directrice générale par intérim

ANNEXE B: RAPPORT STATISTIQUE 2021-2022

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :
Investir au Canada
Période d'établissement de rapport :
2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 

1.1 Nombre de demandes reçues
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0
1.2 Mode des demandes
Total 0
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Total 0
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

 

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées Moins de 100 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Total 0 0 0
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise

Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0

3.8  Demandes de traduction

Total 0 0 0
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Total 0
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

 

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation

15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

 

Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Total 0 0 0 0
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Total $0
Dépenses Montant
Salaires $0
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $0
12.2 Ressources humaines
Total 0.000
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.