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Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
INTRODUCTION ET MANDAT
Investir au Canada est un établissement public qui a été constitué en juin 2017 aux termes de la Loi sur Investir au Canada. Il a été établi officiellement en mars 2018 avec l’entrée en vigueur de sa loi habilitante. Le mandat d’Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, est:
- a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
- b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est une loi fédérale qui donne un droit d’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales, telles qu’Investir au Canada, aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et entreprises situées au Canada.
L’exercice d’Investir au Canada est conforme à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon laquelle toutes les institutions gouvernementales assujetties à la Loi doivent respecter le cycle d’établissement de rapports du 1er avril au 31 mars.
Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Pendant la période visée de 2020-2021, les fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont été remplies par la Division des communications et les Services généraux. La Division des communications reçoit et traite les demandes. L’équipe des Services généraux approuve ensuite les demandes. Le président-directeur général (PDG) d’Investir au Canada est le responsable de l’AIPRP de l’organisation. Pendant la période visée, Investir au Canada n’était partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Le président-directeur général (PDG) est le responsable désigné du Ministère aux fins de la Loi.
Conformément à l’article 95(1) de la Loi, les pouvoirs du PDG ont été délégués pour permettre à l’établissement public de remplir ses obligations légales. Le PDG a délégué la majorité de ses pouvoirs et fonctions au dirigeant principal, service de gestion.
Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.
RENDEMENT EN 2021-2022
En 2021-2022, Investir au Canada n’a pas reçu de demandes d’accès à l’information. L’organisation a répondu à sept consultations reçues d’autres institutions et organisations. Aucune demande n’a été active des périodes d’établissement de rapports précédentes et aucune plainte n’a été active des périodes d’établissement de rapports précédentes. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information achevé est joint à l’annexe B.
Pendant la période visée par le rapport, les employés d’Investir au Canada faisaient du télétravail, conformément aux consignes des représentants de la santé publique en matière de COVID-19. Investir au Canada conserve la capacité de répondre aux demandes s’il en reçoit; cependant, il a certaines contraintes, telles que l’accès aux dossiers papier dans le lieu de travail et l’accès à l’impression et à la numérisation. De plus, Investir au Canada travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour les consultations et les possibles transferts de demandes. Pour obtenir plus de renseignements sur l’incidence de la COVID-19 sur les responsabilités en matière d’accès à l’information d’Affaires mondiales Canada, veuillez consulter le rapport annuel sur l’accès à l’information du Ministère.
FORMATION ET SENSIBILISATION
Pendant la période visée, l’équipe des Services généraux a mis de l’avant les obligations du Ministère en vertu de la Loi au moyen de diverses approches de formation offertes dans les deux langues officielles. En plus de la mise en œuvre de politiques et de conseils pour aider les employés à comprendre les responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Investir au Canada a élaboré des plans pour permettre aux employés de suivre une formation annuelle en ligne sur l’AIPRP par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). Le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des enseignements personnels (I015) de l’EFPC a été intégré à la formation obligatoire des employés pour l’exercice 2021-2022.
POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
En septembre 2019, Investir au Canada a élaboré et mis en œuvre sa politique interne sur la gestion de l’information, qui comprend des conseils sur l’AIPRP. La politique est examinée, mise à jour et approuvée chaque année. De plus, Investir au Canada a élaboré un code complet de valeurs et d’éthique pour les employés, qui comprend d’autres renseignements sur les responsabilités des employés en matière d’accès à l’information; le Code est entré en vigueur en septembre 2020.
RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS
Aucune plainte n’a été déposée auprès d’Investir au Canada et aucune enquête relative aux plaintes n’a été menée par le Commissariat à l’information.
SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ
Investir au Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi pendant la période visée.
ANNEXE A : ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Président-directeur général d’Investir au Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité du responsable de l’institution, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Fait à la ville d’Ottawa, le 27e jour de juin 2022
Katie Curran
Présidente-directrice générale par intérim
ANNEXE B: RAPPORT STATISTIQUE 2021-2022
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Nom de l’institution :
- Investir au Canada
- Période d'établissement de rapport :
- 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
| Médias |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisation |
0 |
| Public |
0 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
0 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Total |
0 |
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| |
Nombre de demandes |
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Total |
0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
| 13(1)a) |
0 |
| 13(1)b) |
0 |
| 13(1)c) |
0 |
| 13(1)d) |
0 |
| 13(1)e) |
0 |
| 14 |
0 |
| 14a) |
0 |
| 14b) |
0 |
| 15(1) |
0 |
| 15(1) - A.I.* |
0 |
| 15(1) - Déf.* |
0 |
| 15(1) - A.S.* |
0 |
| 16(1)a)(i) |
0 |
| 16(1)a)(ii) |
0 |
| 16(1)a)(iii) |
0 |
| 16(1)b) |
0 |
| 16(1)c) |
0 |
| 16(1)d) |
0 |
| 16(2) |
0 |
| 16(2)a) |
0 |
| 16(2)b) |
0 |
| 16(2)c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16.1(1)a) |
0 |
| 16.1(1)b) |
0 |
| 16.1(1)c) |
0 |
| 16.1(1)d) |
0 |
| 16.2(1) |
0 |
| 16.3 |
0 |
| 16.4(1)a) |
0 |
| 16.4(1)b) |
0 |
| 16.5 |
0 |
| 16.6 |
0 |
| 17 |
0 |
| 18a) |
0 |
| 18b) |
0 |
| 18c) |
0 |
| 18d) |
0 |
| 18.1(1)a) |
0 |
| 18.1(1)b) |
0 |
| 18.1(1)c) |
0 |
| 18.1(1)d) |
0 |
| 19(1) |
0 |
| 20(1)a) |
0 |
| 20(1)b) |
0 |
| 20(1)b.1) |
0 |
| 20(1)c) |
0 |
| 20(1)d) |
0 |
| 20.1 |
0 |
| 20.2 |
0 |
| 20.4 |
0 |
| 21(1)a) |
0 |
| 21(1)b) |
0 |
| 21(1)c) |
0 |
| 21(1)d) |
0 |
| 22 |
0 |
| 22.1(1) |
0 |
| 23 |
0 |
| 23.1 |
0 |
| 24(1) |
0 |
| 26 |
0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 68a) |
0 |
| 68b) |
0 |
| 68c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2a) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
| 69(1) |
0 |
| 69(1)a) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
| 69(1)c) |
0 |
| 69(1)d) |
0 |
| 69(1)e) |
0 |
| 69(1)f) |
0 |
| 69(1)g) re a) |
0 |
| 69(1)g) re b) |
0 |
| 69(1)g) re c) |
0 |
| 69(1)g) re d) |
0 |
| 69(1)g) re e) |
0 |
| 69(1)g) re f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
0 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Total |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise
|
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
| Total |
0 |
0 |
0 |
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement
|
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 – Frais
| Total |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
446 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
7 |
446 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
446 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Total |
1 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
1 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
| 0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Total |
$6 180 |
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
$6 180 |
| Heures supplémentaires |
$0 |
| Biens et services |
$0 |
| • Contrats de services professionnels |
$0 |
| • Autres |
$0 |
11.2 Ressources humaines
| Total |
0.057 |
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
| Employés à temps plein |
0.057 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
| Employés régionaux |
0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
| Étudiants |
0.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
