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Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement - Rapport annuel 2024-2025

RENSEIGNEMENTS SUR LA REMISE

Le présent rapport est remis au nom d’Investir au Canada et couvre les activités pour la période du 31 mars 2024 au 1er avril 2025.

  • Période de déclaration 2025 (date limite du 31 mai 2025)

RAPPORT ANNUEL

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Indiquez quel des suivants décrits la structure de votre institution fédérale :

  • Ministère ou département d’État

Décrivez, le cas échéant, de quelle façon votre institution fédérale exerce les activités suivantes :

  • Achat de marchandises
    • au Canada

Investir au Canada a pour mandat de diriger la promotion, et la facilitation ses investissements directs étrangers au Canada, ainsi que la coordination des efforts entre les entités gouvernementales, le secteur privé et d’autres parties prenantes. Sa principale responsabilité est de diriger les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour attirer les investissements directs étrangers en présentant le Canada à titre de destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services qui incitent les investisseurs à élargir leurs activités en sol canadien. 

À Invest in Canada, environ 1 % de la valeur annuelle des achats a été réalisée grâce à l'utilisation d'outils du PSPC tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Des articles comme les chaises de bureau et les convertisseurs de bureau sont achetés directement par Investir au Canada auprès de fournisseurs qui peuvent provenir d’une offre à commandes du gouvernement du Canada, ce qui signifie un processus d’appel d’offres concurrentiel pour sélectionner les fournisseurs en fonction de facteurs tels que le prix, la qualité et la conformité aux règlements sur l’approvisionnement.  

Depuis novembre 2021, SPAC prévoit une disposition contre le travail forcé dans tous les contrats portant sur l’acquisition de biens de sorte à pouvoir résilier ces contrats lorsque des renseignements crédibles indiquent que les biens ont été produits en tout ou en partie au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui portent sur des biens et qui ont été conclus, modifiés ou renouvelés comportent une disposition  
contre le travail forcé. 

Par conséquent, tous les contrats qu’Investir au Canada conclut au moyen de ces outils en vue de faire l’acquisition de biens comportent une disposition contre le travail forcé qui définit, entre autres, les exigences à respecter à l’égard des droits de la personne et des droits des travailleurs. Cette disposition figure dans l’avis relatif aux politiques no 150 – Exigences contre le travail forcé.

Investir au Canada achète des biens, comme du matériel informatique et des fournitures de bureau, pour le déroulement adéquat de ses activités. En ce qui concerne sa chaîne d'approvisionnement dans le cas des biens rattachés à la TI, Investir au Canada fait partie des organisations gouvernementales qui ont établi leur infrastructure de TI par l'intermédiaire de Services partagés Canada. Ainsi, Services partagés Canada gère les licences d’utilisation des logiciels, l'achat du matériel, les services de réseau et la cybersécurité pour le compte d’Investir au Canada. Ceci est inclus dans le 1% de la valeur annuelle de nos achats comme mentionné ci-dessus. Services partagés Canada négocie les contrats avec les fournisseurs dans le cas des achats en grandes quantités afin de réaliser des économies et de normaliser les solutions technologiques parmi les ministères. Il se peut que des licences d’utilisation de logiciels soient achetées directement auprès d'un fournisseur lorsque celui-ci est le seul à pouvoir fournir les services voulus. 

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Décrivez les mesures prises par votre institution fédérale au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale. 

  • Renseignements non disponibles pour cette période de déclaration

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a mis en place des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le cas échéant, décrivez ces politiques et processus. 

Non. Investir au Canada a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans les approvisionnements.
 
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements. 

Conformément aux modifications susmentionnées, Investir au Canada a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.  
 
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.  
 
L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis -Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine. 

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a défini les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

  • Non. 

Indiquez les aspects de vos activités et/ou de vos chaînes d’approvisionnement indiqués comme présentant d’éventuels risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants. 

  • Sans objet

Indiquez si votre institution fédérale a relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants :

  • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
  • Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
  • Services publics
  • Construction
  • Fabrication
  • Commerce de gros
  • Commerce de détail
  • Transport et entreposage
  • Industrie de l’information et industrie culturelle
  • Finance et assurances
  • Services immobiliers et services de location et de location à bail
  • Services professionnels, scientifiques et techniques
  • Gestion de sociétés et d’entreprises
  • Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
  • Services d’enseignement
  • Soins de santé et assistance sociale
  • Arts, spectacles et loisirs
  • Hébergement et services de restauration
  • Autres services (sauf les administrations publiques)
  • Administration publique
  • Aucune de ces réponses
  • Autre (veuillez préciser)

Aucune de ces réponses

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement :

Sans objet : Nous n’avons relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement. 

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

Sans objet : Nous n’avons relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de nos activités et/ou dans nos chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus des familles les plus vulnérables. 

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

  • Non. 

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées. 

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement 

Indiquez si votre institution fédérale s’est dotée de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.

Sans objet : Investir au Canada ne dispose pas actuellement de politiques et de processus permettant d'évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.