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Investir au Canada – Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Investir au Canada – Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Ce rapport vise : (Obligatoire)

  • Une institution fédérale

Nom juridique de l’entité ou de l’institution fédérale déclarante

Indiquez le nom juridique de l’entité ou de l’institution fédérale déclarante (obligatoire)

Investir au Canada

ANNÉE DE DÉCLARATION

Le présent rapport couvre les activités pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

EXERCICE

Le présent rapport couvre les activités pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

RENSEIGNEMENTS SUR LE RAPPORT RÉVISÉ

S’agit-il d’une version révisée d’un rapport qui fut déjà soumis pour cette année de déclaration? (Obligatoire)
Notez : La version précédente sera supprimée en permanence et ne pourra pas être récupérée. Veuillez vous assurer que vous avez sauvegardé tous renseignements nécessaires avant de procéder.

  • Non

Décrivez les modifications apportées à la soumission originale, y compris les parties du rapport original qui ont été révisées ou les modifications apportées aux réponses dans le questionnaire (limite de 3 000 caractères). (Obligatoire)

Sans objet.

RAPPORT ANNUEL

Ce modèle de rapport est conçu pour aider les institutions fédérales à recueillir des renseignements et à préparer des rapports afin de répondre aux exigences énoncées aux paragraphes 6(1) et 6(2) des alinéas a) à g) de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ D’ÉTAT MÈRE OU LA FILIALE

Pour les institutions fédérales seulement : S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale mère ou une filiale à cent pour cent d’une telle société? (Obligatoire)

  • Non

Si oui, dans quels secteurs ou industries la société d’État fédérale mère ou la filiale à cent pour cent exerce-t-elle ses activités? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Sans objet

Dans l’affirmative, dans quelle province ou quel territoire la société d’État fédérale mère ou la filiale à cent pour cent a-t-elle son siège social ou son siège principal? (Obligatoire)

  • Sans objet
     

Partie 2 – Rapport annuel

Soumettre un rapport – entités (sans objet) 


Partie 3 – Soumettre un rapport comme institution fédérale


Lequel des choix suivants décrit exactement la structure de l’institution fédérale? (Obligatoire)

  • Ministère ou département d’État


Lequel des choix suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Achat de marchandises au Canada

Investir au Canada a pour mandat de diriger la promotion, et la facilitation de ses investissements directs étrangers au Canada, ainsi que la coordination des efforts entre les entités gouvernementales, le secteur privé et d’autres intervenants. Sa responsabilité essentielle est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour attirer des IDE en faisant du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services visant à faciliter la décision des investisseurs d’élargir leurs activités en sol canadien. Les principales activités d’Investir au Canada sont la promotion, les services aux investisseurs et la fourniture de soutien et de renseignements aux partenaires. 
 
À Investir au Canada, environ 1 % de la valeur annuelle des achats en 2025-2026 a été réalisée grâce à l’utilisation d’outils de SPAC, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. 
 
Des articles comme les chaises et les convertisseurs de bureau sont achetés directement par Investir au Canada auprès de fournisseurs qui peuvent provenir d’une offre à commandes du gouvernement du Canada, ce qui signifie un processus d’appel d’offres concurrentiel pour sélectionner les fournisseurs en fonction de facteurs tels que le prix, la qualité et la conformité aux règlements sur l’approvisionnement. 
 
Investir au Canada achète des biens, comme du matériel informatique (TI) et des fournitures de bureau, pour le déroulement adéquat de ses activités. En ce qui concerne sa chaîne d’approvisionnement dans le cas des biens liés à la TI, Investir au Canada fait partie des organisations gouvernementales qui ont établi leur infrastructure de TI par l’intermédiaire de Services partagés Canada (SPC). SPC gère les licences d’utilisation des logiciels, l’achat du matériel, les services de réseau et la cybersécurité pour le compte d’Investir au Canada. Ceci est inclus dans le 1 % de la valeur annuelle de nos achats comme mentionné ci-dessus. Services partagés Canada négocie les contrats avec les fournisseurs dans le cas des achats en grandes quantités afin de réaliser des économies et de normaliser les solutions technologiques parmi les ministères. Il se peut que des licences d’utilisation de logiciels soient achetées directement auprès d’un fournisseur lorsque celui-ci est le seul à pouvoir fournir les services voulus. 
 

Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Renseignements non disponibles pour cette période de déclaration.


Veuillez décrire les mesures prises par l’institution fédérale pour prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les marchés de biens afin de s’assurer qu’il peut résilier des marchés lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui ont été publiés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

C’est pourquoi tous les marchés portant sur des biens découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droit du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – exigences contre le travail forcé.


L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

  • Oui

Investir au Canada a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans ses processus d’approvisionnement. 
 
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le code ») à leurs approvisionnements. 
 
Conformément aux modifications susmentionnées, Investir au Canada a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code. 
 
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine. 
 
L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine. 
 

Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants des politiques et/ou du processus de diligence raisonnable l’institution fédérale a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion.

L’institution fédérale a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Obligatoire)

Notez : Les institutions fédérales doivent indiquer si elles ont considéré les façons dont leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement peuvent potentiellement causer, contribuer, ou être directement ou indirectement impliquées aux risques potentiels ou réels de travail forcé ou de travail des enfants. Déterminer les parties des activités ou des chaînes d’approvisionnement qui portent un risque aux institutions fédérales ne requiert pas d’indiquer que le travail forcé ou le travail des enfants était ou demeure présent.

  • Non
     

Dans l’affirmative, l’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Sans objet


L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Aucune de ces réponses


Veuillez fournir des détails sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement que l’institution fédérale a identifié comportant un risque de travail forcé ou de travail des enfants, et décrire les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque (le cas échéant) (limite de 3 000 caractères).

  • Sans objet


L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

  • Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.


Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’institution fédérale a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. (Obligatoire)

  • Sans objet.


L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des individus et des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

  • Sans objet, nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement. 


L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (Obligatoire)

  • Non 

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées. 


L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (Obligatoire)

  • Non 

Investir au Canada ne dispose pas actuellement de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.