États financiers l'exercice se terminant le 31 mars 2021

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Investir au Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Investir au Canada (IAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du IAC . Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du IAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du IAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le comité de vérification pour le conseil d'administration supervise l'équipe de gestionnaires dans leur rôle à maintenir des systèmes de controle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du IAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Katie Curran
Présidente-directrice générale par interim et Dirégeant principale, Service de gestion

Timothy MacDonald
Directeur financier adjoint

Ottawa, Canada
Le 30 août 2021

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Investir au Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Obligations contractuelles ^{(note 8)}

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Investir au Canada
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle ^{(note 10)}

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Investir au Canada
État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Investir au Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Investir au Canada
Notes aux états financiers (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Investir au Canada a été crée en vertu de la Loi sur Investir au Canada. En vigueur depuis le 12 mars 2018. Investir au Canada figures aux annexes II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et financée au moyen de crédits annuels et est comme sous le non Investir au Canada (IAC).

La responsiblité essentielle d'IAC consiste à diriger les efforts déployés par la gouvernement du Canada pour attirer de l'investissement direct étranger (IDE) en faisant du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services visant à faciliter la prise de décision des investisseurs d'élargir leurs activités en sol canadien.

Partenariat et stratégies

Investir au Canada a pour mandat d'établir et maintenir des partenariats avec un éventail de partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en vue de créer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale intégrée en matière d'Investissement direct étranger qui cadre avec les objectifs de dévelooppement économique du gouvernement du Canada.

Marketing et promotion

Investir au Canada a pour mandat d'accroître la visibilité de la marque Canada au moyen de campagnes et d'outils de marketing internationaux ciblant les investisseurs étrangers.

Services aux investisseurs

Investir au Canada a pour mandat d'e fournir aux investisseurs actuels et potentiels des services de première ligne à guichet unique fondés sur des recherches et des renseignements d'affaires.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le IAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au IAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-21. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Chaque année, le IAC présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le IAC procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

(b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement

Le IAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le IAC est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le IAC sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du IAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le IAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de congé annuel et congé compensatoire sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du IAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du IAC découlant du régime. La responsabilité du IAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. IAC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentit

En vertu du principe de propriété commune, le IAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le IAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit:

1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence.
2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôles communs, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à leur valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du IAC.

Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités d'IAC, ainsi que les membres de leurs proche parents. IAC considère les principaux dirigeants comme étant la commissaire et le dirigeant principal des finances. Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du IAC des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IAC reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'IAC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du IAC :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'IAC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'IAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2020-2021, les charges s’élèvent à 731 654 $ (551 295 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité d'IAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'IAC :

7. Immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'IAC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels IAC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

IAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, IAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux. Ce service gratuit a été constaté comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'IAC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'IAC.

(b) Autres transactions entre apparentés

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle d'IAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :