Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

1. Présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations et mandat 

Ainsi qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada (IaC) a pour mission :

  1. de promouvoir, d'attirer et de faciliter les investissements directs etrangers au Canada;
  2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur prive et des autres intervenants en matiere d'investissement direct etranger au Canada.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordé par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l'indique l’État des autorisations ci-joint, les autorisations totales d’IaC ont diminué à 34,2 millions de dollars (5%) en 2020-21, ce qui représente une baisse par rapport à l’année précédente de 36 millions de dollars.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comme l’indiquent les dépenses budgétaires par article courant ci-jointes, le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives (d’avril à décembre) représente 42 % des autorisations budgétaires disponibles. 

Comme il est indiqué dans les états présentés plus bas, les dépenses du troisième trimestre d’Investir au Canada ont diminué de 3,2 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. Cet écart est attribuable en grande partie aux annulations des principaux événements internationaux qui requéraient une participation en personne et à l’impossibilité de voyager au cours de l’exercice 2020-2021 en raison de la COVID-19. Pour atténuer cet écart, Investir au Canada a réaffecté son budget en vue de réaliser une campagne de publicité intégrée et s’attend à ce qu’une importante partie des dépenses qui s’y rattachent soit effectuée au cours du quatrième trimestre de l’exercice 2020-2021. 

3. Risques et incertitudes

Risques opérationnels

Il existe un risque que la COVID-19 limite la capacité d’IiC à réaliser de nombreux aspects de son mandat. Afin de minimiser ce risque, IiC continue à s'engager activement auprès des investisseurs et des partenaires afin de mieux comprendre l'impact de la COVID-19 sur les plans d'expansion et leurs activités en général. IiC a également renforcé ses activités de recherche afin de mieux comprendre l'impact de la pandémie sur les investissements et de fournir des informations et des données aux partenaires et aux clients. Les événements en personne et les conférences internationales ont été annulés ou reportés; cependant, dans la mesure du possible, IiC reste actif et engagé en participant à des événements en ligne.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important à signaler.

Approuvé par :

Original Signé par

Ian Mckay
Président-directeur général

Original Signé par

Katie Curran
Directeur générale

Ottawa, Ontario
le 29 janvier 2021


Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

État des autorisations (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2020-21 (en milliers de dollars) Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du programme
34 292 4 551 14 384 36 057 7 708 15 209
Moins : revenus affects aux depenses 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 34 292 4 551 14 384 36 057 7 708 15 209

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercise et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Investir au Canada est responsable des avantages sociaux et des cotisations de retraite des employés.

Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2020-21 (en milliers de dollars) Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
8,642 1,712 5,689 7,506 1,560 4,484
Transports et communications 1,768 12 38 1,905 481 978
Information 10,475 1,297 2,754 7,844 805 1,813
Services professionnels et spéciaux 12,532 1,631 5,578 16,324 4,429 6,389
Location 160 119 184 300 18 479
Services de réparation et d'entretien 200 0 4 120 8 11
Services publics, fournitures et approvisionnements 50 9 15 1,025 25 109
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 85 - - - 256 631
Acquisition de matériel et d'outillage 380 26 139 1,033 124 308
Autres paiements - 18 17 - 2 6
Dépenses budgétaires brutes totales 34,292 4,551 14,384 36,057 7,708 15,209
Dépenses budgétaires nettes totales 34,292 4,551 14,384 36,057 7,708 15,209