Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

1. Présentation

Le present rapport trimestriel a ete prepare par la direction comme I'exige l'article 65.1 de Ia Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalites prescrites par Ia Norme comptable GC 4400 du Conseil du Tresor. II devrait etre lu de concert avec le Budget principal des depenses. II n'a pas fait ('objet d'une verification externe ou d'un examen.

1.1 Autorisations et mandat 

Ainsi qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission :

  1. de promouvoir, d'attirer et de faciliter les investissements directs etrangers au Canada;
  2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur prive et des autres intervenants en matiere d'investissement direct etranger au Canada.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a ete prepare par la direction en utilisant une comptabilite axee sur les depenses. L'etat des autorisations joint a ce rapport inclut les autorisations de depenser du ministere accordees par le Parlement et utilisees par le ministere, de maniere coherente avec le budget principal des depenses et les budgets supplementaires des depenses (Iorsqu'applicable) pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a ete prepare en utilisant un referentiel a usage particulier concu pour repondre aux besoins d'information financiere a regard de ('utilisation des autorisations de depenser.

Le gouvernement ne peut depenser sans l'autorisation prealable du Parlement. Les autorisations sont accordees par l'entremise de lois de credits, sous forme de limites annuelles, ou par I'entremise de lois sous forme de pouvoirs legislatifs de depenser a des fins deternninees.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une election generale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur general, sous certaines conditions, a emettre un mandat special autorisant le gouvernement a retirer des fonds du Tresor. Un mandat special est considers comme un credit relatif a I'exercice au cours duquel il a ete etabli.

Le ministere utilise la methode de la comptabilite d'exercice integrale pour Ia preparation de ses etats financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministeriel. Toutefois, les pouvoirs de depenser votes par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilite axee sur les depenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l'indique retat des autorisations ci-joint, les autorisations totales d'Investir au Canada ont passé a 36 millions de dollars en 2019-20, en hausse par rapport a rannee precedente a 23,2 millions de dollars.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Selon les depenses budgetaires par article courant ci-jointes, les depenses budgetaires nettes totales depuis le debut de l'annee (d'avrii a decembre) representent 44 % des autorisations budgetaires totales disponibles pour utilisation. Investir au Canada continue a renforcer ses capacites internes en affectant des ressources aux unites suivantes : marketing et promotion, service aux investisseurs et partenariats et developpement de strategies. Investir au Canada prevoit que ses depenses au quatrieme trimestre seront comparables a celles du troisierne trimestre.

Comme le montrent les etats ci-joints, les depenses cumulatives d'Investir au Canada depuis le debut de l'annee sont superieures de 11,8 millions de dollars a celles de l'exercice precedent. Cette augmentation importante indique les progres realises par Investir au Canada au cours de la derniere annee en developpant et en ameliorant rapidement ses operations commerciales pour assurer la realisation de son mandat. Les depenses lives au personnel ont augmente avec un effectif de 58 equivalents temps plein (ETP), comparativement a 34 ETP au nneme moment l'an dernier.

3. Risques et incertitudes

Risques financiers

II y a un risque que les estimations de coats et les coats reels associes a Ia mise en place d'Investir au Canada different; cela entrainerait des deficits de financement qui auraient une incidence sur Ia capacite de l'organisme d'atteindre ses objectifs. Divers facteurs pourraient affecter cette situation, notamment les salaires pour attirer des postes du secteur prive qui sont plus eleves que prevu. Les fonds risquent egalement d'etre perimes au cours des premieres annees; le renforcement des capacites de la societe pourrait prendre plus de temps que prevu.

Pour reduire ('incidence de ces risques, Investir au Canada surveillera etroitement sa situation financiere et ajustera ses plans de depenses au besoin. Des profils de financement ont ete etablis. Ils comprennent une extension progressive des operations pour tenir compte du temps necessaire a la mise en place et au recrutement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important à signaler.

Approuvé par :

Original Signé par

Ian Mckay
Président-directeur général

Original Signé par

Katie Curran
Directeur générale

Ottawa, Ontario
le 28 fevrier 2019


Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

État des autorisations (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2019-20 (en milliers de dollars) Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 10 - Dépenses du programme
36 057 7 708 15 209 22 203 3 182 5 059
Moins : revenus affects aux depenses 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
0 0 0 981 245 736
Autorisations budgétaires totales 36 057 7 708 15 209 23 185 3 427 5 795

Investir au Canada est responsable de la cotisation au regime de retraite et d'avantages sociaux de tous les employes.

Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2019-20 (en milliers de dollars) Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
7 506 1 560 4 484 7 439 1 196 2 302
Transports et communications 1 905 481 978 3 750 357 519
Information 7 844 805 1 813 6 000 261 474
Services professionnels et spéciaux 16 324 4 429 6 389 5 024 1 341 2 091
Location 300 18 479 362 70 92
Services de réparation et d'entretien 120 8 11 120 1 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 025 25 109 490 45 79
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 0 256 631 - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 1 033 124 308 - 198 203
Autres paiements - 2 6 - (41) 31
Dépenses budgétaires brutes totales 36 057 7 708 15 209 23 185 3 427 5 795
Dépenses budgétaires nettes totales 36 057 7 708 15 209 23 185 3 427 5 795