Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021 

1. Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’il est prévu à l’article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu en même temps que le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe. 

1.1 Autorisations et mandat 

Ainsi qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada (IaC) a pour mission : 

  1. de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada; 
  2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

1.2 Méthode de présentation 

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comprend les autorisations de dépenser accordées à Investir au Canada par le Parlement et celles utilisées par Investir au Canada conformément au Budget principal des dépenses, aux Budgets supplémentaires des dépenses et aux transferts du Conseil du Trésor pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre à la demande d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. 

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans d’abord obtenir l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, si certaines conditions sont réunies, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Investir au Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore accordées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l’exercice à ce jour 

2.1 État des autorisations 

Comme en fait foi l’État des autorisations ci-joint, le total des autorisations disponibles pour Investir au Canada en 2021-2022 est de 35,9 millions de dollars. Ce profil de financement est conforme à celui des années précédentes. 

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant 

Selon les dépenses budgétaires par article courant ci-jointes, le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives (d’avril à septembre) représente 27 % des autorisations budgétaires disponibles.  

Comme le montrent les états ci-dessous, les dépenses d’Investir au Canada au deuxième trimestre et depuis le début de l’année sont conformes à celles de l’année précédente. Comme l’année précédente, Investir au Canada s’attend à ce qu’une grande partie de ses dépenses soient effectuées au cours des troisième et quatrième trimestres de 2021-2022.  

3. Risques et incertitudes 

Risques opérationnels 

Bien que la Covid-19 continue d’avoir des répercussions sur de nombreux aspects du gouvernement du Canada et de l’économie canadienne, Investir au Canada a travaillé à atténuer ces répercussions en collaborant activement auprès des investisseurs pour explorer les possibilités de croissance au Canada. Investir au Canada continue de diriger les activités de marketing et de promotion au moyen de campagnes ciblées dans les médias numériques et en participant à des événements virtuels. Investir au Canada a également intensifié ses activités liées à la recherche et aux données afin de continuer à fournir à ses partenaires et à ses clients de l’information exacte et à jour.  

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes 

Aucun changement important à signaler. 

Approuvé par : 

Original signé par :
Katie Curran
Présidente-directrice générale par intérim

Original signé par :
Assia Turenne
Dirigeante principale, Service de gestion

Ottawa (Ontario)
29 novembre 2021


Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

État des autorisations (non-vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2021-22 (en milliers de dollars) Exercice 2020-21 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Autorisations budgétaires
Crédit 10 - Dépenses du programme

35 987 5 293 9 551 34 292 6 214 9 833
Moins : revenus affectés aux dépenses - - - - - -
Autorisations budgétaires totales 35 987 5 293 9 551 34 292 6 214 9 833

Investir au Canada est responsable de la cotisation au régime de retraite et d'avantages sociaux de tous les employés.

Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2021-22 (en milliers de dollars) Exercice 2020-21 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 

Dépenses :

Personnel

9 000 2 178 4 405 8 642 2 227 3 976
Transports et communications 500 32 38 1,768 15 26
Information 17 715 2 178 3 637 10 475 1 120 1 457
Services professionnels et spéciaux 8 052 802 1 262 12 532 2 563 3 947
Location 100 66 152 160 207 302
Services de réparation et d'entretien 120 - 1 200 3 4
Services publics, fournitures et approvisionnements 200 7 9 50 4 6
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages - 32 32 85 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 300 3 - 380 74 113
Autres paiements - - 16 - - 1
Dépenses budgétaires nettes totales 35 987 5 293 9 551 34 292 6 214 9 833