pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018

1. Présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1 Autorisations et mandat 

Ainsi qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission :

  1. de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
  2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l'indique l'Énoncé ci-joint, les autorisations totales d’Investir au Canada n'ont pas changé pour 2018-2019.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Selon les dépenses budgétaires par article courant ci-jointes, les dépenses budgétaires nettes totales depuis le début de l'année (d'avril à juin) représentent 3 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation. Investir au Canada a consacré le premier trimestre au renforcement des capacités et intensifiera ses activités au cours des trimestres à venir.

3. Risques et incertitudes

Risques liés au fait d’être une jeune organisation et à la capacité organisationnelle

En tant que jeune organisation, Investir au Canada court des risques. L’équipe de base des affaires d’Investir au Canada est une équipe hautement qualifiée et performante qui cible, soutient et facilite l’attraction des IDE et offre des services de classe mondiale aux investisseurs. L’un des principaux enjeux sera la capacité de l’organisation d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée en temps opportun et de la maintenir en poste. Des politiques, des procédés et des systèmes opérationnels solides sont nécessaires au fur et à mesure que l’organisation renforce sa capacité et développe ses programmes qui assureront à la fois les plus hautes normes de responsabilisation et de service à la clientèle. Si Investir au Canada n’atteignait pas ces objectifs et ne répondait pas aux attentes des clients, sa réputation pourrait être menacée.

Pour atténuer ces risques, une équipe de transition a été mise en place afin d’établir les bases et appuyer le démarrage de l’organisation.  La rémunération sera comparable aux marques de données pertinentes, notamment à celle du secteur privé, afin d’assurer la compétitivité par rapport aux salaires et aux avantages sociaux. On adoptera une approche de collaboration pour le développement des programmes et des systèmes et on établira de solides relations avec les intervenants clés afin d’assurer l’harmonisation et de tirer parti des systèmes et des réseaux existants. Un cabinet de recrutement spécialisé sera engagé pour aider à cerner et à recruter les talents nécessaires pour l’équipe dirigeante et d’autres postes clés.

Risques financiers

Il y a un risque que les estimations de coûts et les coûts réels associés à la mise en place d’Investir au Canada diffèrent; cela entraînerait des déficits de financement qui auraient une incidence sur la capacité de l’organisme d’atteindre ses objectifs. Divers facteurs pourraient affecter cette situation, notamment les salaires pour attirer des postes du secteur privé qui sont plus élevés que prévu. Les fonds risquent également d’être périmés au cours des premières années; le renforcement des capacités de la société pourrait prendre plus de temps que prévu.

Pour réduire l’incidence de ces risques, Investir au Canada surveillera étroitement sa situation financière et ajustera ses plans de dépenses au besoin. Des profils de financement ont été établis. Ils comprennent une extension progressive des opérations pour tenir compte du temps nécessaire à la mise en place et au recrutement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important à signaler.

Approuvé par :

Original Signé par Original Signé par
Ian Mckay
Président-directeur général
Katie Curran
Directeur générale

Ottawa, Ontario
le 09 juillet, 2019


Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

État des autorisations (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du programme
22 203 502 502
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
982 245 245
Autorisations budgétaires totales 23 185 747 747

 *N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le le 30 juin 2018

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

(en milliers de dollars)  Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
7 439 400 400
Transports et communications 3 750 57 57
Information 6 000 15 15
Services professionnels et spéciaux 5 024 270 270
Location 362 0 0
Services de réparation et d'entretien 120 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 490 0 0
Acquisition de terrains, de batîments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 0 1 1
Autres paiements 0 4 4
Dépenses budgétaires brutes totales 23 185 747 747